Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes :
― il approuve la charte de l'audit interne des ministères ;
― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein des ministères et de leurs opérateurs ;
― il approuve le programme des audits ministériels ;
― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes des ministères.
Le comité ministériel d'audit est coprésidé par les ministres. Il est composé comme suit :
1° Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
2° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
4° Le président de la section audits, inspections et transformation de l'action publique de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du chef de l'inspection ;
6° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Les membres du comité mentionnés aux 2° à 5° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur de leurs cabinets assure la présidence du comité ministériel d'audit interne. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les ministres peuvent désigner le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation des ministres. Il établit son règlement intérieur.
Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
