Article 1
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2022
Article 4
Le directeur général du Trésor, la directrice générale des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046913705
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