Arrêté du 22 décembre 2022

• Date du texte: 22 décembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr.

Article 2

Sont abrogés :

- la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;

- la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2019

Art. 1, Art. 3

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.