Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021

• Numéro: 2021-1812
• Date du texte: 24 décembre 2021
• Articles: 7

Article 1

Pour l'application des articles 21,22,73,74 et 75 de la loi du 24 août 2021 susvisée, l'Autorité des normes comptables définit les modalités de l'état séparé des avantages et des ressources provenant directement ou indirectement des personnes et institutions suivantes :

1° Un Etat étranger ;

2° Une personne morale étrangère ;

3° Un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;

4° Une personne physique non résidente fiscale en France.

Ces personnes et institutions sont désignées aux articles 3 à 5 comme contributeur.

Article 2

L'état mentionné à l'article premier figure dans l'annexe des comptes annuels des organismes suivants :

1° Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;

2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée ;

3° Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-V du code civil local ;

4° Les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;

5° Les fonds de dotation mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Article 3

L'état mentionné à l'article premier présente, sous forme de tableau, l'ensemble des avantages et ressources mentionnés à l'article 1er, regroupés en fonction de l'Etat du contributeur. Il peut s'agir :

1° De l'Etat contributeur ;

2° De l'Etat du siège social d'une personne morale étrangère ;

3° De l'Etat du siège d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;

4° De l'Etat de résidence fiscale d'une personne physique non résidente fiscale en France.

Article 4

L'état mentionné à l'article premier précise, pour chacun des avantages et ressources :

1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;

2° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :

a) Un Etat ou une autre collectivité publique ;

b) Une autre personne morale ;

c) Une personne physique ;

3° La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre :

a) Une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :

i) Une contribution financière ;

ii) Un prêt ;

iii) Un don ;

iv) Une libéralité ;

v) Une cotisation ;

vi) Le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ;

vii) Une ressource de mécénat ;

viii) Une autre ressource pécuniaire ;

b) Un avantage en nature, en précisant sa nature :

i) Une mise à disposition de personnel à titre gratuit ;

ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;

iii) Un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;

iv) Une fourniture gratuite de services ;

v) Un autre avantage en nature ;

c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;

4° Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article premier, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ;

5° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement ;

6° Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource.

Les avantages et ressources sont classés, pour chaque Etat, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au 1°.

Est indiqué le total des financements correspondant à chaque Etat.

Article 5

Les associations et les fonds de dotation soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels peuvent intégrer à l'annexe de leurs comptes publiés une version synthétique de l'état mentionné à l'article 1er.

La version synthétique mentionne le montant total des avantages et ressources présentés par Etat du contributeur. Elle indique les modalités selon lesquelles la version intégrale de l'état est mise à la disposition du public au siège de l'association ou du fonds de dotation et, le cas échéant, sur son site internet.

Article 6

Le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article premier est homologué avant le 1er janvier 2023 et entre en vigueur à compter de cette date.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.