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Texte réglementaire

Décret n°2022-1643 du 22 décembre 2022

Numéro
2022-1643
Date du texte
22 décembre 2022
Articles
2
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2023, par dérogation au II de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, le jury peut, pour examiner les demandes de validation des acquis de l'expérience qui lui sont présentées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, se constituer en groupes d'examinateurs composés de deux membres, dont au moins un représentant qualifié des professions. L'entretien entre le groupe d'examinateurs et le candidat peut être organisé par visioconférence.

Le jury procède à la délibération finale.

Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2022-1643 du 22 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046969704

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