Article 6
A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les assemblées délibérantes des groupements de coopération sociale ou médico-sociale et des groupements de coopération sanitaire constitués sous la forme d'une personne morale de droit public peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.
Article 8
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.