資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2022, 2023 et 2024, dans les corps de catégories B et C du ministère de la justice, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables
2022
2023
2024
Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Technicien de 1re classe
14 %
14 %
14 %
Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Adjoint technique de 1re classe
16,5 %
16,5 %
16,5 %
Corps des greffiers des services judiciaires (régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015)
Greffier principal
14 %
14 %
14 %
Corps des greffiers CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)
Greffier CEAPF principal
14 %
14 %
14 %
Corps des adjoints administratifs CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)
Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe
28 %
28 %
28 %
Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe
16,5 %
16,5 %
16,5 %
Corps des secrétaires administratifs (régi par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-302 du 19 mars 2010 et n° 2011-1252 du 7 octobre 2011)
Secrétaire administratif de classe supérieure
18 %
18 %
18 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
14 %
14 %
14 %
Corps des adjoints administratifs (régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016)
Adjoint administratif principal de 2e classe
28 %
28 %
28 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
16,5 %
16,5 %
16,5 %
Corps des adjoints techniques (régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016)
Adjoint technique principal de 2e classe
28 %
28 %
28 %
Adjoint technique principal de 1re classe
16,5 %
16,5 %
16,5 %
du Arrêté du 16 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047020175
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com