Décret n°2022-1514 du 2 décembre 2022

• Numéro: 2022-1514
• Date du texte: 2 décembre 2022
• Articles: 3

Article 1

Les montants des transferts financiers mentionnés au dernier alinéa de l'article 43 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont fixés à :

1° 18,3 millions d'euros à verser par la Caisse nationale des barreaux français au titre du régime d'assurance vieillesse de base des avocats à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;

2° 125,4 millions d'euros à verser par la Caisse nationale des barreaux français au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des avocats à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire.

Article 2

I. - La Caisse nationale des barreaux français verse les transferts financiers mentionnés à l'article 1er à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires avant le 31 décembre 2027.

II. - La part des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er qui n'a pas été versée au 31 décembre de chaque année est revalorisée suivant l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et constatée au cours de cette même année. Si cette évolution est inférieure ou égale à zéro, aucune revalorisation ne s'applique.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.