Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022

• Numéro: 2022-1578
• Date du texte: 16 décembre 2022
• Articles: 4

Article 1

Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale.

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.

Article 2

Le délégué interministériel à l'accessibilité coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l'évaluation des actions prescrites par l'ensemble des ministères en matière d'accessibilité physique et numérique.

Il promeut la prise en compte des principes d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment territoriale, des politiques publiques et veille, à ce titre, à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l'accompagnement à la mise en accessibilité.

Il organise et coordonne le suivi, par chaque administration concernée, de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur de l'accessibilité et notamment le suivi territorialisé de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public et des schémas d'accessibilité programmée dans les transports, ainsi que le suivi des obligations d'accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés.

En liaison avec les services de l'Etat compétents, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement en faveur de l'accessibilité.

Pour l'accomplissement de ses missions, le délégué interministériel agit en étroite coordination avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap.

Il exerce ses missions en lien avec l'ensemble des services et responsables des services de l'Etat concernés par les enjeux d'accessibilité.

Il rend compte régulièrement de l'avancement de ses travaux au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu'au conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'accessibilité fait appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique. Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres concernés.

Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère chargé des personnes handicapées.

Article 4

Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.