Décret n°2022-1253 du 23 septembre 2022

• Numéro: 2022-1253
• Date du texte: 23 septembre 2022
• Articles: 6

Article 1

Une prime annuelle d'enseignement supérieur et de recherche est attribuée aux professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.

La prime d'enseignement supérieur et de recherche est attribuée dans les mêmes conditions aux enseignants placés en délégation ou en mission temporaire.

Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances de médecine générale ainsi qu'au développement de la recherche dans ce domaine.

Cette prime est versée avant la fin du premier semestre de l'année universitaire.

Article 2

La prime d'enseignement supérieur et de recherche est versée aux seuls professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale ayant accompli l'intégralité de leurs obligations réglementaires de service d'enseignement durant l'année universitaire précédant l'année d'attribution. Son attribution est arrêtée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.

Article 3

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.

Article 4

Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de versement mentionnée à l'article 1er n'est pas applicable à la prime versée en 2022.

Pour le versement de la prime en 2022 aux professeurs d'universités de médecine générale et aux maîtres de conférences de médecine générale, le conseil de l'unité de formation et de recherche de rattachement atteste de l'investissement pédagogique des personnels concernés.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.