Annexe I–Annexe III・共 3 條
COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION
Comités sociaux d'administration
(CSA)
Auprès du vice-président du Conseil d'Etat
Les agents titulaires et contractuels affectés au Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile ;
Les agents contractuels de la juridiction administrative (exerçant dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ;
Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile et les magistrats administratifs affectés Conseil d'Etat.
Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Les agents titulaires et contractuels du Conseil d'Etat ;
Les magistrats administratifs affectés au Conseil d'Etat.
Auprès du président de la CNDA
Les agents titulaires et contractuels de la Cour nationale du droit d'asile ;
Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Commissions administratives paritaires
(CAP)
Corps concernés
CAP des agents de catégorie A
Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative
(CCP)
-
Les agents contractuels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et de la juridiction administrative.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
