Arrêté du 28 juillet 2022

Article 1

En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, pour chaque spécialité de brevet de technicien supérieur agricole à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité et au plus tard le 1er septembre 2025.

Article 3

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-4

ANNEXE
Les évaluations et les épreuves écrites ou orales en langue vivante ne peuvent faire l'objet de dispense.
1. Adaptation de l'évaluation ou de l'épreuve orale de langue vivante étrangère de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats sourds et malentendants et candidats présentant : des troubles du langage oral et des troubles de la parole
- Pour les évaluations en contrôle en cours de formation :
Les évaluations sont remplacées par des épreuves de substitution sous forme écrite de durée adaptée. Le niveau de référence pour la compréhension et l'expression est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) pour la première langue étudiée, et B1 pour la deuxième langue étudiée.
Evaluation de substitution à la compréhension orale :
Cette évaluation de substitution prend appui sur un texte écrit, en langue étrangère, ne dépassant pas une page. On veillera à ce que la langue utilisée dans ce texte soit la plus proche possible d'une langue de communication ordinaire. Ce peut être un dialogue ou un texte de type discursif ne présentant pas une technicité excessive.
A partir de ce document d'appui, il sera proposé au candidat de rédiger un compte rendu en français.
Evaluation de substitution à l'expression orale :
Il sera proposé au candidat un document iconographique en relation avec les thèmes étudiés dans l'année précédant l'épreuve, en privilégiant le domaine professionnel.
A partir de ce document d'appui, il sera demandé au candidat, à l'écrit et en langue étrangère, de dégager une thématique, une problématique et de développer un point de vue personnel.
- Pour l'épreuve terminale orale en HCCF :
Le support de communication ainsi que le corpus documentaire produits par le candidat sont remis au jury le jour de l'épreuve.
Il est d'abord demandé au candidat, à l'écrit et en langue étrangère, de rédiger un document présentant sa démarche de recherche d'information et de communication à destination d'un public et le support de communication en lien avec le corpus documentaire, pendant que le jury prend connaissance des documents.
A l'issue de ce premier temps, le jury soumet au candidat une problématique à l'écrit et en langue française qui prend appui sur les documents produits par le candidat. Le candidat répond à l'écrit et en langue française.
2. Adaptation des évaluations ou des épreuves pour les candidats présentant des troubles du neurodéveloppement (trouble du spectre de l'autisme, trouble du développement intellectuel, troubles développementaux des apprentissages : du langage écrit et oral ou de l'automatisation du langage écrit et oral, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, trouble de la coordination motrice) et des troubles cognitifs acquis
- Pour les évaluations en contrôle en cours de formation :
Dans le cadre des évaluations écrites du CCF, les candidats présentant des troubles de l'apprentissage peuvent bénéficier de conditions d'aménagement de l'épreuve en étant évalués à l'oral (restitution de la compréhension écrite, production écrite oralisée).
- Pour les épreuves ponctuelles orales en HCCF :
Le jury est invité à réitérer les questions posées au candidat, sur la demande de ce dernier.
Les candidats présentant de troubles de la compréhension, peuvent bénéficier d'une aide visuelle (interrogation portant sur un support vidéo).
Les candidats sont invités à s'appuyer sur les documents produits par leur soin et remis au jury.

Arrêté du 28 juillet 2022

Annexes

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