En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent chacun une clé de chiffrement. Celle-ci est matérialisée par une phrase secrète saisie dans la solution de vote par les membres du BVEC.
Les clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BVEC dans les conditions suivantes : - 1 clé attribuée au président ; - 1 clé attribuée au secrétaire ; - 1 clé attribuée, le cas échéant, à l'assesseur ; - 1 clé attribuée pour chaque délégué de liste mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales affichées en application de l'article 11 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Nonobstant l'article 12 ci-dessus, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.
Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat. Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format PNG, étant précisé que les logos affichés dans la solution de vote électronique sont des images au format de 200 × 200 pixels. Les professions de foi des organisations syndicales sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo. L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus est transmis à l'administration au plus tard le 3 octobre 2022, à 15 heures, heure de Paris.
Les candidatures de liste ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne au sein de la solution de vote au plus tard le 28 octobre 2022 à 20 heures, heure de Paris.
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