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Arrêté du 17 juin 2022 Article 12

Article 12

Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales affichées en application de l'article 11 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Préparation des opérations électorales

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