Décret n°2023-34 du 26 janvier 2023

• Numéro: 2023-34
• Date du texte: 26 janvier 2023
• Articles: 3

Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.