Décret n°2022-1413 du 7 novembre 2022

• Numéro: 2022-1413
• Date du texte: 7 novembre 2022
• Articles: 3

Article 1

Les administrations d'Etat, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent céder gratuitement leurs matériels informatiques à des associations reconnues d'utilité publique ou à des associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces associations peuvent céder ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que leur prix de cession n'excède pas le prix fixé à l'article 2 du présent décret.

Article 2

Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle.

Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l'article 1er du décret

Matériels

Prix maximal

Ordinateur portable

180 €

PC fixe avec un écran, un clavier et une souris

150 €

Tablette

100 €

Smartphone

100 €

Ecran

30 €

Imprimante individuelle

30 €

Appareil multifonctions (impression, scan, copie)

170 €

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.