Arrêté du 31 janvier 2023

• Date du texte: 31 janvier 2023
• Articles: 8

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 pour la compensation d'une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels les planteurs de canne à sucre font face, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Article 2

Le montant unitaire de l'aide mentionnée à l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 est fixé à 703 euros par hectare à La Réunion, 447 euros par hectare en Guadeloupe et 397 euros par hectare en Martinique.

Article 3

Pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Martinique et en Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l'enveloppe de l'aide est répartie comme suit :

1° 14 millions d'euros à La Réunion ;

2° 4,6 millions d'euros en Guadeloupe ;

3° 0,4 millions d'euros en Martinique.

Pour la campagne 2023 à La Réunion et 2024 en Martinique et en Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l'enveloppe totale de l'aide de 19 M € est répartie comme suit :

1° 13,8 millions d'euros à La Réunion ;

2° 4,75 millions d'euros en Guadeloupe ;

3° 0,45 millions d'euros en Martinique.

En application de l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l'enveloppe allouée maximale est de 13,61 millions d'euros pour la récolte 2024 à La Réunion.

Article 4

La demande d'aide est effectuée avant le début de la campagne de récolte, et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.

En fin de campagne, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les industriels (usines sucrières) au service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture (DAAF) dans le département où l'exploitation du demandeur est située, pour compléter le dossier au plus tard le :

- 31 janvier à La Réunion ;

- 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.

L'attestation d'achat de canne fournie par la sucrerie au demandeur d'aide constitue le justificatif. Le demandeur d'aide peut toutefois, s'il le souhaite, choisir de communiquer lui-même à la DAAF le justificatif permettant d'attester le volume de canne livré en sucrerie et la surface associée.

Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d'aide est réputée effectuée par la déclaration des surfaces effectuée sur Telepac avant le 16 mai 2022.

Article 5

Le contrôle de l'éligibilité de la demande d'aide est opéré par la DAAF. Il porte sur l'effectivité de la livraison de canne par le demandeur d'aide en sucrerie.

Le contrôle des surfaces déclarées sur Telepac est effectué dans le cadre de l'instruction de l'aide au tonnage de canne livré.

Article 6

La liquidation et le paiement du dispositif d'aide mentionné à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement. Les modalités de liquidation et de paiement de l'aide sont établies par convention conclue entre le ministère chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.

Article 7

En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3, un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 8

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.