Article 1
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2019 par l'annexe A du présent arrêté et à compter du 1er janvier 2020 par l'annexe B du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 novembre 2018
Article 2
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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