Arrêté du 6 décembre 2022

• Date du texte: 6 décembre 2022
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions annexées au présent arrêté constituent le titre VII du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire - arrêtés du code des transports.

Article 2

Les personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 du code des transports auxquelles incombe l'obligation fixée à l'article L. 2271-2 du même code, soumettent leur programme de sûreté au ministre chargé des transports, au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général des douanes et droits indirects et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.