I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L571-1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-1
III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ;
2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ;
3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11.
IV. - Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.