Arrêté du 31 décembre 2022

• Date du texte: 31 décembre 2022
• Articles: 2

Article 2

I. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2023.

II. - Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé dans sa version issue du présent arrêté, pour l'année 2023, la situation des candidats au regard des règles de recevabilité est appréciée au 15 mars 2023.

III. - Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté mentionné au précédent alinéa, pour l'année 2023, les candidatures sont déposées du 15 janvier au 17 avril 2023.

Article 3

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.