Arrêté du 20 décembre 2021

• Date du texte: 20 décembre 2021
• Articles: 8

Article 1

Le présent arrêté concerne les aérodromes qui répondent aux critères définis au paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

Article 2

1° Les aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, comprennent les aérodromes :

-ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports, et

-à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports.

2° Nonobstant le 1° du présent article, les hélistations hospitalières ne sont pas des aérodromes " ouverts au public " au sens du i du paragraphe 1 (e) de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

Article 3

Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, au vu notamment des chiffres relatifs au volume de trafic des trois dernières années et tenant compte du caractère conjoncturel ou structurel des évolutions de trafic constatées, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut décider d'exempter d'application de ce règlement et des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, un aérodrome, dès lors que son trafic n'atteint ni le seuil de 10 000 passagers de vols commerciaux ni 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.

L'exemption mentionnée au présent article s'applique à la conception, la maintenance et à l'exploitation de l'aérodrome concerné, aux équipements liés à la sécurité, aux services d'assistance en escale ainsi qu'aux services de gestion d'aire de trafic sur cet aérodrome.

Article 4

En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes bénéficiant de l'exemption mentionnée à l'article précédent, se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 dudit règlement.

Article 5

Sur demande de l'exploitant de l'aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut décider de certifier un aérodrome conformément au règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, même lorsque son trafic n'atteint ni le seuil de 10 000 passagers de vols commerciaux ni 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.

Article 6

Une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile établit, chaque année, la liste des aérodromes entrant dans le champ du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

Cette décision précise pour chaque aérodrome si celui-ci est détenteur d'un certificat de sécurité aéroportuaire européen ou exempté d'application dudit règlement en application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 dudit règlement.

Article 7

Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque la Commission européenne, après avoir consulté l'Agence, adopte un acte d'exécution spécifiant que l'exemption accordée à un aérodrome ne respecte pas les conditions fixées par ce règlement, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et en notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

Article 9

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.