Décret n°2023-88 du 10 février 2023

• Numéro: 2023-88
• Date du texte: 10 février 2023
• Articles: 3

Article 1

Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes aux propriétaires de navires de pêche qui ont subi un arrêt définitif d'activité de pêche dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'accompagnement individuel lié au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne de pêche.

Article 2

L'instruction des demandes de l'aide définie à l'article 1er du présent décret est confiée aux directions interrégionales de la mer et le paiement de cette aide est assuré par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention, fixant notamment le rôle de l'Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par cette agence, au titre de la gestion du régime d'aide prévu par le présent décret, sont compensés par l'Etat.

Les modalités de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aide, ainsi que les conditions de versement de l'aide sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.