Décret n°2023-94 du 14 février 2023

• Numéro: 2023-94
• Date du texte: 14 février 2023
• Articles: 7

Article 1

Les actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété acquis sur un bien immeuble situé à Mayotte par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou par l'effet de la prescription acquisitive, sont régies par le présent décret.

Article 2

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

Article 3

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat.

Article 4

Une mention de la demande, indiquant le nom et les coordonnées de son auteur, est affichée par les soins de ce dernier sur le terrain qui en fait l'objet, de manière visible de l'extérieur, dès le dépôt de l'assignation au greffe du tribunal et pendant une durée continue de deux mois.

La demande est également publiée dans les mêmes conditions par voie d'affichage à la mairie.

Les affichages précisent que les personnes qui revendiquent la propriété du même bien doivent se faire connaître auprès du tribunal judiciaire de Mayotte.

Article 5

Lorsque le jugement fait droit à la demande, il est affiché selon les modalités prévues à l'article 4.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Il est applicable aux instances introduites à compter de cette date.

Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.