Décret n°2023-116 du 20 février 2023

• Numéro: 2023-116
• Date du texte: 20 février 2023
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Article 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 février 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié des aides versées en application des décrets n° 2022-802 et n° 2022-1286 susvisés, seuls sont éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023.

Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.

Article 3

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

Article 4

L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.

Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.

Article 5

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.