Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :
Tranche d'âge
Montant
Moins de 25 ans
162 euros
25-29 ans
171 euros
30-34 ans
261 euros
35-39 ans
282 euros
40-44 ans
369 euros
45-49 ans
408 euros
50-54 ans
492 euros
55-59 ans
573 euros
60- 64 ans
744 euros
65-69 ans
780 euros
70 ans et plus
819 euros
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :
Tranche d'âge
Montant
Moins de 25 ans
477 euros
25-29 ans
504 euros
30-34 ans
540 euros
35-39 ans
654 euros
40-44 ans
759 euros
45-49 ans
882 euros
50-54 ans
960 euros
55-59 ans
1110 euros
60-64 ans
1329 euros
65-69 ans
1392 euros
70 ans et plus
1461 euros
Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent : 441 euros ;
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 804 euros.
Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 228 euros.
Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :
- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :
Tranche d'âge
Montant
Moins de 25 ans
138 euros
25-29 ans
162 euros
30-34 ans
189 euros
35-39 ans
222 euros
40-44 ans
270 euros
45-49 ans
339 euros
50-54 ans
411 euros
55-59 ans
471 euros
60- 64 ans
552 euros
65 - 69 ans
582 euros
70 ans
609 euros
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :
Tranche d'âge
Montant
Moins de 30 ans
255 euros
30-34 ans
396 euros
35-39 ans
468 euros
40-44 ans
570 euros
45-49 ans
702 euros
50-54 ans
810 euros
55-59 ans
897 euros
60- 64 ans
996 euros
65-69 ans
1044 euros
70 ans et plus
1098 euros
Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :
-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans
591 euros
393 euros
294 euros
30-35 ans
663 euros
444 euros
333 euros
Plus de 35 ans
738 euros
492 euros
369 euros
-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans
510 euros
339 euros
255 euros
30-35 ans
573 euros
381 euros
285 euros
Plus de 35 ans
636 euros
423 euros
318 euros
-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :
Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale
Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond
Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans
483 euros
321 euros
243 euros
30-35 ans
543 euros
363 euros
273 euros
Plus de 35 ans
603 euros
402 euros
303 euros
Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.
Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 5 %.
Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.
La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
