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Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ

Article 38–Article 40共 3 條

Article 38

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu de se dévouer aux intérêts de ses clients et de faire bénéficier ceux-ci de ses compétences dont il doit maintenir le niveau requis par la nature de sa mission. Il est tenu à la même exigence de qualité dans ses relations avec les cours suprêmes et les autres juridictions devant lesquelles il intervient.

Article 39

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s'il ne peut y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.

Article 40

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation remplit ses obligations de formation continue.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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