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Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 Article 38

Article 38

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu de se dévouer aux intérêts de ses clients et de faire bénéficier ceux-ci de ses compétences dont il doit maintenir le niveau requis par la nature de sa mission. Il est tenu à la même exigence de qualité dans ses relations avec les cours suprêmes et les autres juridictions devant lesquelles il intervient.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ

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