Les membres du comité de sélection sont amenés à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec un des candidats. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles de constituer un conflit d'intérêt et d'affecter l'impartialité des avis émis. Les membres du comité concernés par un conflit d'intérêts ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré. Ce déport est sans effet sur l'appréciation du quorum indiqué à l'article 1er.
En cas de vote et de partage des voix, la voix du chef de l'inspection générale est prépondérante.
Le comité organise une présélection sur dossier. Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel et sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service. A ce titre, il pourra être pris en compte les expériences acquises dans des fonctions d'inspection, d'évaluation, d'audit et de contrôle lors d'une précédente nomination dans un service d'inspection générale. La personnalité qualifiée en matière de ressources humaines participe à cet entretien ;
2° Un second entretien visant à évaluer les qualités et aptitudes des candidats nécessaires aux différentes missions de l'inspection générale. L'un des membres du comité mentionné au 3° de l'article 1er et une des personnalités qualifiées mentionnée au 2° de l'article 1er participent à cet entretien ;
3° Une mise en situation professionnelle, pouvant donner lieu à l'élaboration d'un document écrit ou être organisée dans le cadre des entretiens mentionnés au présent article.
Le comité de sélection peut, en tant que de besoin, auditionner le ou les adjoints au chef de l'inspection générale ainsi que les présidents des comités des pairs. Ceux-ci sont amenés à faire état de leurs éventuels liens d'intérêts dans les conditions mentionnées à l'article 5.
Pendant la procédure de recrutement, le comité de sélection peut recueillir l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leur dossier.
A l'issue des auditions, le comité de sélection se réunit en formation plénière et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats pour lesquels elle a émis un avis favorable. Cet avis est motivé. Il permet notamment d'identifier les candidats dont l'expérience antérieure dans des fonctions d'inspection générale ou de contrôle peut contribuer à la consolidation des expertises et des compétences utiles au service.
Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
Une fois par an, le président du comité de sélection dresse un bilan de la procédure de sélection. Ce bilan comprend le nombre des candidats, leur origine professionnelle, ainsi que, en tant que de besoin, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées et les mises en situation réalisées. Le bilan porte également sur les modalités de prévention des conflits d'intérêts appliquées par le comité de sélection.
Ce rapport annuel est rendu public, après sa transmission au Premier ministre et au ministre ou aux ministres auprès desquels le service est placé, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
