Arrêté du 14 mars 2023

• Date du texte: 14 mars 2023
• Articles: 6

Article 1

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

Article 2

Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

Article 3

Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susmentionné.

Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret.

Article 4

Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.

Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et désignés par le président ou le vice-président.

Article 5

Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.