Arrêté du 15 mars 2023

• Date du texte: 15 mars 2023
• Articles: 8

Article 1

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5

L'arrêté du 22 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.

Article 7

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

ANNEXE

1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

2. LF-P 218 L Loperhet

2.1. Limites latérales

48°23ʹ46ʺN, 004°19ʹ47ʺW

48°23ʹ59ʺN, 004°19ʹ30ʺW

48°24ʹ38ʺN, 004°18ʹ08ʺW

48°24ʹ38ʺN, 004°18ʹ00ʺW

48°24ʹ33ʺN, 004°17ʹ59ʺW

48°24ʹ01ʺN, 004°18ʹ36ʺW

48°23ʹ43ʺN, 004°19ʹ19ʺW

48°23ʹ39ʺN, 004°19ʹ41ʺW

48°23ʹ45ʺN, 004°19ʹ45ʺW

48°23ʹ46ʺN, 004°19ʹ47ʺW

2.2. Limites verticales

De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).

Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

Les services sont rendus conformément à la classe des portions d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.