Arrêté du 23 mars 2023

• Date du texte: 23 mars 2023
• Articles: 12

Article 1

En application de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat (OSC) dans le corps des commissaires des armées et de fixer la composition et l'organisation de la commission de recrutement.

Article 2

Les commissaires OSC peuvent être recrutés au choix comme officiers de carrière dans le corps des commissaires des armées :

1° Soit suite à leur réussite au concours de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (EMS2). Dans ce cas, le recrutement au choix intervient l'année de réussite du concours, lorsque la condition de grade prévue à l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé est constituée ou, à défaut, l'année qui suit la réussite du concours ;

2° Soit sur dossier de candidature, soumis à l'appréciation de la commission de recrutement mentionnée au chapitre III.

Article 3

Peuvent candidater au recrutement prévu au 2° de l'article 2 du présent arrêté, les commissaires OSC réunissant :

- les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;

- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé.

Article 4

Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :

- pièce n° 1 : la demande d'admission renseignée par le candidat selon le modèle joint en annexe accompagnée d'une lettre de motivation ;

- pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ;

- pièce n° 3 : une copie des trois derniers bulletins de notation ;

- pièce n° 4 : une copie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ;

- pièce n° 5 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé pour l'admission à l'état de commissaire des armées.

Le dépôt du dossier de candidature est effectué au titre de chaque recrutement. Ainsi, la candidature déposée au titre de l'année " A " ne vaut pas pour les années ultérieures.

Article 5

Les dossiers complets sont envoyés au bureau recrutement formation de la division gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/RH/DGC) à une échéance fixée chaque année par message officiel.

Article 6

La DGC s'assure que les candidats remplissent les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, vérifie la complétude des dossiers et les exploite avant de les présenter à la commission de recrutement prévue à cet effet.

Article 7

La commission est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant (officier général).

Article 8

La commission est composée des membres désignés ci-après :

Membres titulaires

Membres suppléants

L'adjoint ressources humaines

Un officier supérieur du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par l'adjoint ressources humaines.

Le chef de la division gestion des corps

Un officier supérieur du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par le chef de la division gestion des corps.

Le directeur d'un centre interarmées du soutien ou le chef de la division numérique désigné par le directeur central

Un officier du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par le membre titulaire.

Article 9

Les dossiers sont examinés en commission au cours du 1er semestre de l'année de recrutement.

La commission se prononce sur l'opportunité d'un recrutement au choix parmi les candidats dont le potentiel ou les compétences présentent un intérêt particulier pour le corps des commissaires des armées.

Sont en particulier étudiées la manière de servir, l'expérience professionnelle issue de la première partie de parcours au sein de l'institution militaire, les compétences détenues, en tenant compte, notamment, des besoins du corps des commissaires des armées.

Les décisions de la commission sont prises par un vote à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10

Après instruction des dossiers, la commission propose au ministre de la défense la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en tant qu'officier de carrière dans le corps des commissaires des armées.

Les nominations dans les différents grades du corps des commissaires des armées sont prononcées par décret au 1er août de l'année de recrutement.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-13

ANNEXE

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Service du commissariat des armées

Direction centrale

Division gestion des corps - recrutement/formation

A , le

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE CARRIÈRE

AU TITRE DE L'ANNÉE :

NID :

Nom : Prénoms :

Date de naissance :

Grade : à/c du :

Affectation :

Fonction :

Je suis candidat pour un recrutement dans le corps des commissaires des armées de carrière au titre de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées.

Signature de l'intéressé(e)