Les commissaires OSC peuvent être recrutés au choix comme officiers de carrière dans le corps des commissaires des armées :
1° Soit suite à leur réussite au concours de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (EMS2). Dans ce cas, le recrutement au choix intervient l'année de réussite du concours, lorsque la condition de grade prévue à l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé est constituée ou, à défaut, l'année qui suit la réussite du concours ;
2° Soit sur dossier de candidature, soumis à l'appréciation de la commission de recrutement mentionnée au chapitre III.
Peuvent candidater au recrutement prévu au 2° de l'article 2 du présent arrêté, les commissaires OSC réunissant :
- les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé.
Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :
- pièce n° 1 : la demande d'admission renseignée par le candidat selon le modèle joint en annexe accompagnée d'une lettre de motivation ;
- pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ;
- pièce n° 3 : une copie des trois derniers bulletins de notation ;
- pièce n° 4 : une copie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ;
- pièce n° 5 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé pour l'admission à l'état de commissaire des armées.
Le dépôt du dossier de candidature est effectué au titre de chaque recrutement. Ainsi, la candidature déposée au titre de l'année " A " ne vaut pas pour les années ultérieures.
Les dossiers complets sont envoyés au bureau recrutement formation de la division gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/RH/DGC) à une échéance fixée chaque année par message officiel.
La DGC s'assure que les candidats remplissent les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, vérifie la complétude des dossiers et les exploite avant de les présenter à la commission de recrutement prévue à cet effet.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
