Article 7
La commission est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant (officier général).
Arrêté du 23 mars 2023 Chapitre III : Dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées
Article 8
La commission est composée des membres désignés ci-après : Membres titulaires Membres suppléants L'adjoint ressources humaines Un officier supérieur du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par l'adjoint ressources humaines. Le chef de la division gestion des corps Un officier supérieur du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par le chef de la division gestion des corps. Le directeur d'un centre interarmées du soutien ou le chef de la division numérique désigné par le directeur central Un officier du grade de commissaire en chef de première classe (CRC1) désigné par le membre titulaire.
Article 9
Les dossiers sont examinés en commission au cours du 1er semestre de l'année de recrutement. La commission se prononce sur l'opportunité d'un recrutement au choix parmi les candidats dont le potentiel ou les compétences présentent un intérêt particulier pour le corps des commissaires des armées. Sont en particulier étudiées la manière de servir, l'expérience professionnelle issue de la première partie de parcours au sein de l'institution militaire, les compétences détenues, en tenant compte, notamment, des besoins du corps des commissaires des armées. Les décisions de la commission sont prises par un vote à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10
Après instruction des dossiers, la commission propose au ministre de la défense la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en tant qu'officier de carrière dans le corps des commissaires des armées. Les nominations dans les différents grades du corps des commissaires des armées sont prononcées par décret au 1er août de l'année de recrutement.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 23 mars 2023 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.