Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023

• Numéro: 2023-208
• Date du texte: 28 mars 2023
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'artisanat.

Article 2

Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Article 3

Les dispositions de nature législative du code de l'artisanat qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 7

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.