Article 2
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2023-265 du 13 avril 2023
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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