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Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2023-280 du 17 avril 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047462797
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