Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1. Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté. Selon les dispositions de l'article 9 de l'arrêté susmentionné, la demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a. Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
b. Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie polyvalente, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et correspondant à la spécialité dans laquelle ils s'inscrivent.
Les quitus, diplômes temporaires ne sont pas considérés comme des diplômes définitifs et ne permettent pas de s'inscrire aux épreuves de vérification de connaissances ;
c. La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014.
2. Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues ne leur est pas opposable. Conformément aux dispositions de l'article 1er, la demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a. Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
b. Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie polyvalente, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et correspondant à la spécialité dans laquelle ils s'inscrivent ;
c. La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen ;
d. Selon le cas :
-le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
-pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° et 2° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction par un traducteur certifié auprès des autorités consulaires françaises. L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée aux b du 1° et du 2° ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutes ces pièces doivent être numérisées par le candidat et déposées sur le site d'inscription avant la clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la clôture des inscriptions, est réputé irrecevable. La règlementation concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www. cng. sante. fr, rubriques concours et examens, procédure d'autorisation d'exercice, épreuves de vérification des connaissances. Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.
