Arrêté du 18 avril 2023

• Date du texte: 18 avril 2023
• Articles: 3

Article 1

Les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Berlin (Allemagne), à compter du 1er septembre 2023.

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

En termes de fréquences

Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Berlin à raison, au minimum, d'un aller-retour par jour le lundi et le jeudi pendant 46 semaines par an, notamment pendant les semaines de session du Parlement européen.

En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-cinq sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.