Décret n° 50-478 du 6 avril 1950

• Numéro: 50-478
• Date du texte: 6 avril 1950
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d’affaires, du code des contributions indirectes, du code de l’enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code unique intitulé: " Code général des impôts ", annexé au présent décret.

Article 2

Sont maintenues en vigueur, bien que n’étant pas reprises dans le code général des impôts, les dispositions suivantes qui étaient insérées dans le code des contributions indirectes :

TEXTES

ARTICLES DU CODE

des contributons indurectes.

Loi du 19 brumaire an VI, article 89, relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie

546

Loi du 5 août 1908, article 2, complétant ta loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

157

Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à ta famille 157 et à la natalité françaises, article 136

157 bis

Loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940

31 en partie

91 en partie

et 125 en partie

Loi n° 952 du 18 novembre 1942, articles 1 er à 8,

relative à l’institution d’une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de Cognac ou d’Armnagnac

27 bis à 27 nonies

Article 3

Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts.

Article 4

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le code général des impôts qui y est annexé.