Arrêté du 26 mars 2023

• Date du texte: 26 mars 2023
• Articles: 8

Article 1

En application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " plateforme PEMD " ayant pour finalités de :

1° Gérer un service numérique ;

2° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) ;

3° Permettre la manifestation d'intérêt de tout acteur auprès de la maitrise d'ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur réemploi et/ou de leur valorisation ;

4° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;

5° Réaliser de statistiques.

Article 2

Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Pour l'inscription au service numérique :

a) Nom, prénom ;

b) Adresse électronique ;

c) Raison sociale, numéro SIRET ou numéro SIREN, adresse et activité de la société.

2° Pour l'identification des produits, des équipements, des matériaux et des déchets générés lors des travaux, potentiellement réutilisables ou qui ont été réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés : les données à caractère personnel définies par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 susvisé.

Article 3

Les données mentionnées au 1° de l'article 2 sont conservées jusqu'au jour de la désinscription de l'utilisateur ou à l'issue d'une période d'inactivité de l'utilisateur de trois ans. Dans ces hypothèses, les données sont effacées de manière sécurisée.

Les données mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement. A l'issue de cette durée, elles sont effacées de manière sécurisée.

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les agents du Centre scientifique et technique du bâtiment ;

2° Les agents du ministère chargé du logement et de la construction ;

3° Les agents dûment habilités visés par l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage, les données mentionnées au 2° de l'article 2 peuvent être rendues publiques.

Article 5

Les données techniques et de traçabilité, liées à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, font l'objet d'un enregistrement conservé pendant une durée d'un an dans la " plateforme PEMD ". Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par les articles 49, 50, 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.