Arrêté du 2 mars 2007

• Date du texte: 2 mars 2007
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.

AÉRODROME

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT

de collectivités territoriales

attributaire du transfert de l’aérodrome

(attributaire du transfert)

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL

se situe l’emprise

de l’aérodrome

Dole-Tavaux

Département du Jura.

Jura

Gap-Tallard

Département des Hautes-Alpes.

Hautes-Alpes

Merville-Calonne

Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.

Pas-de-Calais

Péronne - Saint-Quentin

Communauté de communes de la Haute Somme.

Somme

Le Plessis-Belleville

Département de l’Oise.

Oise

Saint-Yan

Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan.

Saîne-et-Loire

Article 2

Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

A N N E X E I

CONDITIONS DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

ET DE COMPÉTENCES À LA DATE DU TRANSFERT

La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.

La situation administrative de l'aérodrome à la date du transfert est décrite dans un document consultable à la préfecture au premier alinéa.

L'emprise de l'aérodrome et les constructions et équipements qu'elle supporte, à la date du transfert, font l'objet de documents et d'un plan consultables à la préfecture mentionnée au premier alinéa. Ces documents distinguent les biens appartenant à l'attributaire du transfert, ceux appartenant à l'Etat et ceux appartenant à d'autres propriétaires.

Un diagnostic de l'état des biens transférés, à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.

L'attributaire du transfert est, à la date du transfert, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier à l'égard des tiers. Il prend, dans ce cadre, à sa charge l'ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières découlant des engagements susvisés. La liste de ces contrats et engagements est consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.

La description des installations mises à la disposition des services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et de Météo-France à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.

A N N E X E II (Abrogée)