Arrêté du 3 mai 2023

• Date du texte: 3 mai 2023
• Articles: 3

Article 1

Pour les commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et de Mayotte, à l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au a du 1° de l'article R. 6156-79-1 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales représentative au plan national adresse ses propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.

Les sièges attribués aux organisations représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont attribués pour le mandat 2022-2024 à chaque organisation syndicale représentée au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques à la suite des élections de 2019 comme suit :

- Action praticiens hôpital (APH) : 2 sièges ;

- Coordination médicale hospitalière (CMH) : 1 siège ;

- Intersyndical national des praticiens hospitaliers (INPH) : 1 siège ;

- Jeunes Médecins (JM) : 1 siège ;

- Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : 1 siège.

Article 2

Les membres titulaires et suppléants mentionnés au 2° de l'article R. 6156-79-1 du code de la santé publique sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique au niveau national, sur proposition des conférences de directeurs et sur proposition des conférences de présidents de commission médicale d'établissement, dans le respect d'un équilibre entre les directeurs ou directeurs adjoints d'établissement public de santé et les présidents ou membres de commission médicale d'établissement.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.