Arrêté du 28 avril 2023

• Date du texte: 28 avril 2023
• Articles: 12

Article 1

Le concours national d'agrégation en histoire du droit est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.

L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

Article 3

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 4

La date de clôture des inscriptions au concours national d'agrégation en histoire du droit est reportée au 30 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris).

Article 5

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

a) Une copie recto verso d'une pièce d'identité ;

b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

c) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.

Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.

Article 6

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 7

En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :

- une notice analytique ;

- une copie du rapport de soutenance de thèse ;

- un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.

La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.

Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.

Article 8

La première leçon après préparation en loge, constituant l'épreuve d'admissibilité, portera sur la matière suivante tirée au sort par le jury du précédent concours :

Histoire du droit civil, commercial et pénal français.

Article 9

A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Article 10

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 et les pièces visées à l'article 7 dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.

Article 11

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-12

ANNEXE

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS

(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

HISTOIRE DU DROIT

ANNÉE 2023

M., Mme (1) :

Nom de famille : Nom d'usage :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □

Fonctions actuelles :

Etablissement d'affectation :

Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :

Titres universitaires (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :

Matière retenue pour les 2nde et 3e épreuves d'admission conformément à l'article 13 de l'arrêté du 13 février 1986 modifié (2)

Matières

Admission

2e leçon

(une matière par leçon)

Admission

3e leçon

(une matière par leçon)

Droit romain privé et public

Histoire du droit public français

Histoire du droit canonique

Histoire de la pensée politique

Histoire économique

A , le

Nom Prénom

Signature

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Cocher la case correspondant à votre choix qui doit être différent pour chaque épreuve.