Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023

• Numéro: 2023-393
• Date du texte: 24 mai 2023
• Articles: 4

Article 1

Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L324-2, Art. L390-1

- Code de commerce

Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L526-7

- Loi du 1er juillet 1901

Art. 9 bis

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 13

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Article 14

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.