Arrêté du 24 mai 2023

• Date du texte: 24 mai 2023
• Articles: 13

Article 1

Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 2

Le collège de déontologie est chargé :

1° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;

2° De participer à l'adaptation et à l'actualisation des textes applicables en matière de déontologie ;

3° D'émettre des avis et rendre des recommandations sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;

4° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière déontologique.

Article 3

Le collège de déontologie est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Le président du collège est chargé d'animer et de coordonner l'action des professionnels du collège de déontologie mentionnés à l'article 4.

Le président du collège peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Article 4

Le collège de déontologie comprend, outre son président :

- cinq professionnels exerçant la fonction de référent déontologue auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale ;

- trois personnalités extérieures qualifiées, dont un magistrat de l'ordre judiciaire et un universitaire.

Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre.

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 5

Le président du collège de déontologie peut décider de réunir le collège de déontologie à la demande du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux, des directeurs d'administration centrale ou d'un membre du collège de déontologie, pour traiter d'une question ou d'un dossier complexes.

Lorsque le collège est saisi d'une question ne relevant manifestement pas de la compétence mentionnée à l'article 2, le président du collège se déclare incompétent et en avise l'auteur de la saisine.

Article 6

Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale sur toute question d'ordre général participant à la promotion de l'éthique et de la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 7

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique.

Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 8

Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique ou toute personne en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, notamment le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, le directeur des ressources humaines, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, lorsque les questions déontologiques soumises au collège le rendent nécessaire.

Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.

Article 9

Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur adopté par le collège.

Article 10

Les référents déontologues membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont chargés en application de l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction.

Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.

Article 11

Les correspondants déontologues, sur lesquels les professionnels du collège de déontologie s'appuient, sont désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Les correspondants déontologues sont désignés par décision du chef de service compétent.

Article 12

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.

Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée au seul agent.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.