Arrêté du 28 décembre 2017

• Date du texte: 28 décembre 2017
• Articles: 5

Article 1

Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.

Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 4 août 2010

Art. 5

2° Sont abrogés :

-l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;

-l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;

-l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;

-l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;

-l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;

-l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).

Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE).

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).

Le directeur de la direction impôts service (DIS).

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC).

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI).

Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH).

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables.