Arrêté du 23 novembre 2021

• Date du texte: 23 novembre 2021
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) ;

- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA).

Article 2

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) : 90,26 % ;

- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA) : 9,74 %.

Article 3

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509) sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 novembre 2017

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.