Arrêté du 8 mars 2004

• Date du texte: 8 mars 2004
• Articles: 7

Article 1

Les &#171 Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité &#187 (1) publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées précisé au chapitre II du décret du 18 mai 1981 susvisé.

Pour ces espèces, tous les caractères variétaux cités sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.

Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne l'homogénéité, les variétés biologiques adaptées à la production biologique au sens de l'article 3, point 19 du règlement 2018/848/ UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe IV, partie A de la directive 2003/90/ CE et à l'annexe III, partie A de la directive 2003/91/ CE peuvent satisfaire aux conditions énumérées dans la partie B desdites annexes.

Article 2

Pour les espèces non concernées par les protocoles visés à l'article 1er, les « Principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité » (2) formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent, lorsqu'ils existent, aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Pour ces espèces, tous les caractères marqués d'un astérisque (*) sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.

Article 3

Pour les espèces ne faisant l'objet ni des protocoles visés à l'article 1er, ni des principes directeurs visés à l'article 2, la section compétente du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) élabore les conditions particulières d'examen qui seront soumises au ministre de l'agriculture pour homologation par arrêté.

Article 4

Pour les espèces dont l'examen de la valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE) est nécessaire à l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, les caractères suivants sont observés :

- rendement ;

- résistance aux organismes nuisibles ;

- comportement vis-à-vis du milieu physique ;

- caractères de qualité.

Les méthodes d'examen utilisées sont précisées dans les règlements techniques d'inscription homologués par le ministre de l'agriculture, après avis du CTPS.

Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne la valeur agronomique, technologique et environnementale, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, au sens de l'article 3, point 19 du règlement 2018/848/ UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe IV, partie A de la directive 2003/90/ CE, peuvent satisfaire aux conditions exposées dans la partie B de ladite annexe.

Article 5

Les conditions d'examen définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté remplacent les précédentes conditions, prises conformément aux directives de la Commission 72/180/CEE et 72/168/CEE, dans les règlements techniques d'inscription des variétés relevant des dispositions du Catalogue officiel des espèces et variétés.

Article 6

Pour les variétés dont le dépôt de la demande d'admission a eu lieu avant le 15 octobre 2003 et dont les examens ont été engagés avant cette date selon l'une des dispositions suivantes :

- la directive 72/180/CEE modifiée pour les espèces agricoles ou la directive 72/168/CEE pour les espèces de légumes ;

- les principes directeurs formulés par l'OCVV cités à l'article 1er ou les principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'article 2, suivant l'espèce,

l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées peut, en cas de conformité, être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.