Article 4
La décision d'attribution de l'aide est prise par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Article 5
La direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est chargée : 1° De réceptionner et d'instruire la demande d'aide ; 2° De notifier au demandeur, lorsque sa demande est recevable, la décision d'attribution. Cette décision précise le montant maximum de l'aide qui sera attribuée ; 3° De notifier la décision de rejet au demandeur en cas d'irrecevabilité de sa demande ; 4° De réceptionner et d'instruire la demande de paiement transmise par le bénéficiaire ; 5° De déterminer et de verser le montant de l'aide au bénéficiaire.
Article 6
Les dossiers de demande d'aide complet sont traités dans leur ordre de réception, dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation.
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France constate la caducité de sa décision : 1° Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide, le débitant n'a pas adressé une demande de paiement attestant de l'exécution du projet de transformation ; 2° Si, pour les décisions d'attribution rendues à compter du 1er avril 2027, aucune demande de paiement n'a été adressée au plus tard le 31 mars 2028.
Article 8
Le montant de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, les modalités de dépôt, d'instruction des demandes et de versement de l'aide sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article 9
L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027. Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
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